Le Comité National de Gestion des Risques en Agriculture (CNGRA) s’est réuni le 19 avril 2023 afin d’étudier la demande de reconnaissance en calamité agricole déposée par le département du Finistère pour les dégâts observés sur les cultures de légumes, de plants forestiers et de sapins de noël suite à la vague de chaleur et la sécheresse exceptionnelle de l’été 2022.
Suite aux débats, l’arrêté Ministériel 2023.04.19_29.RI du 27 avril 2023 stipule que les dommages subis suite à la sécheresse du 1er mars au 31 août 2022 peuvent être pris en charge par le dispositif des calamités agricoles, sur l’ensemble des communes du Finistère, et pour les cultures suivantes :
• pertes de récolte sur maraîchage (haricots, flageolets, épinards, ciboulette, artichauts, échalotes, oignons) ;
• pertes de fonds sur les sapins de noël et les plants forestiers.
Pour être indemnisées, les dommages, qu’il s’agisse de pertes de récolte ou des pertes de fonds, doivent atteindre une valeur absolue minimale fixée à 1 000 € calculé après déduction des frais de production non engagés.
De plus, pour les pertes de récolte, deux seuils réglementaires cumulatifs doivent être respectés,
• Les pertes doivent être supérieures à 30 % de la production physique théorique de la culture sinistrée,
et
• le montant des dommages doit dépasser 11 % de la valeur du produit brut théorique de l’exploitation.
Les demandes d’indemnisations doivent être déposées par les exploitants concernés dans un délai réglementaire de 30 jours après affichage en Mairie.
A des fins d’organisation, la date limite de dépôt des dossiers est fixée au 09 juin 2023. Aussi, je vous remercie de bien vouloir procéder à l’affichage de l’arrêté Ministériel ci-joint à partir du jeudi 11 mai et ce jusqu’au 09 juin 2023 inclus.
Afin de vérifier l’éligibilité des dossiers déposés, je vous saurai gré de bien vouloir me retourner le certificat ci-joint complété et signé à l’issue de la période d’affichage.
Le modèle de formulaire ainsi que tous les documents utiles pour réaliser les demandes sont disponibles sur le site Internet des services de l’État dans le Finistère :
https://www.finistere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture-foret-et-developpement-rural/Calamite-agricole/Calamite-agricole-Secheresse-du-1er-mars-au-31-aout-2022
Afin d’être recevables, les dossiers complétés, datés et signés (par tous les associés en cas de GAEC) et accompagnés des pièces justificatives obligatoires (mentionnées en page 4 du formulaire), doivent être parvenus au plus tard le 09 juin 2023 à l’adresse suivante :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Finistère
Service Économie Agricole
2 boulevard du Finistère
CS 96018
29325 QUIMPER Cedex
Le Comité National de Gestion des Risques en Agriculture (CNGRA) s’est réuni le 19 avril 2023 afin d’étudier la demande de reconnaissance en calamité agricole déposée par le département du Finistère pour les dégâts observés sur les cultures de légumes, de plants forestiers et de sapins de noël suite à la vague de chaleur et la sécheresse exceptionnelle de l’été 2022.
Suite aux débats, l’arrêté Ministériel 2023.04.19_29.RI du 27 avril 2023 stipule que les dommages subis suite à la sécheresse du 1er mars au 31 août 2022 peuvent être pris en charge par le dispositif des calamités agricoles, sur l’ensemble des communes du Finistère, et pour les cultures suivantes :
• pertes de récolte sur maraîchage (haricots, flageolets, épinards, ciboulette, artichauts, échalotes, oignons) ;
• pertes de fonds sur les sapins de noël et les plants forestiers.
Pour être indemnisées, les dommages, qu’il s’agisse de pertes de récolte ou des pertes de fonds, doivent atteindre une valeur absolue minimale fixée à 1 000 € calculé après déduction des frais de production non engagés.
De plus, pour les pertes de récolte, deux seuils réglementaires cumulatifs doivent être respectés,
• Les pertes doivent être supérieures à 30 % de la production physique théorique de la culture sinistrée,
et
• le montant des dommages doit dépasser 11 % de la valeur du produit brut théorique de l’exploitation.
Les demandes d’indemnisations doivent être déposées par les exploitants concernés dans un délai réglementaire de 30 jours après affichage en Mairie.
A des fins d’organisation, la date limite de dépôt des dossiers est fixée au 09 juin 2023. Aussi, je vous remercie de bien vouloir procéder à l’affichage de l’arrêté Ministériel ci-joint à partir du jeudi 11 mai et ce jusqu’au 09 juin 2023 inclus.
Afin de vérifier l’éligibilité des dossiers déposés, je vous saurai gré de bien vouloir me retourner le certificat ci-joint complété et signé à l’issue de la période d’affichage.
Le modèle de formulaire ainsi que tous les documents utiles pour réaliser les demandes sont disponibles sur le site Internet des services de l’État dans le Finistère :
https://www.finistere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture-foret-et-developpement-rural/Calamite-agricole/Calamite-agricole-Secheresse-du-1er-mars-au-31-aout-2022
Afin d’être recevables, les dossiers complétés, datés et signés (par tous les associés en cas de GAEC) et accompagnés des pièces justificatives obligatoires (mentionnées en page 4 du formulaire), doivent être parvenus au plus tard le 09 juin 2023 à l’adresse suivante :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Finistère
Service Économie Agricole
2 boulevard du Finistère
CS 96018
29325 QUIMPER Cedex
Suite aux débats, l’arrêté Ministériel 2023.04.19_29.RI du 27 avril 2023 stipule que les dommages subis suite à la sécheresse du 1er mars au 31 août 2022 peuvent être pris en charge par le dispositif des calamités agricoles, sur l’ensemble des communes du Finistère, et pour les cultures suivantes :
• pertes de récolte sur maraîchage (haricots, flageolets, épinards, ciboulette, artichauts, échalotes, oignons) ;
• pertes de fonds sur les sapins de noël et les plants forestiers.
Pour être indemnisées, les dommages, qu’il s’agisse de pertes de récolte ou des pertes de fonds, doivent atteindre une valeur absolue minimale fixée à 1 000 € calculé après déduction des frais de production non engagés.
De plus, pour les pertes de récolte, deux seuils réglementaires cumulatifs doivent être respectés,
• Les pertes doivent être supérieures à 30 % de la production physique théorique de la culture sinistrée,
et
• le montant des dommages doit dépasser 11 % de la valeur du produit brut théorique de l’exploitation.
Les demandes d’indemnisations doivent être déposées par les exploitants concernés dans un délai réglementaire de 30 jours après affichage en Mairie.
A des fins d’organisation, la date limite de dépôt des dossiers est fixée au 09 juin 2023. Aussi, je vous remercie de bien vouloir procéder à l’affichage de l’arrêté Ministériel ci-joint à partir du jeudi 11 mai et ce jusqu’au 09 juin 2023 inclus.
Afin de vérifier l’éligibilité des dossiers déposés, je vous saurai gré de bien vouloir me retourner le certificat ci-joint complété et signé à l’issue de la période d’affichage.
Le modèle de formulaire ainsi que tous les documents utiles pour réaliser les demandes sont disponibles sur le site Internet des services de l’État dans le Finistère :
https://www.finistere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture-foret-et-developpement-rural/Calamite-agricole/Calamite-agricole-Secheresse-du-1er-mars-au-31-aout-2022
Afin d’être recevables, les dossiers complétés, datés et signés (par tous les associés en cas de GAEC) et accompagnés des pièces justificatives obligatoires (mentionnées en page 4 du formulaire), doivent être parvenus au plus tard le 09 juin 2023 à l’adresse suivante :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Finistère
Service Économie Agricole
2 boulevard du Finistère
CS 96018
29325 QUIMPER Cedex
Le Comité National de Gestion des Risques en Agriculture (CNGRA) s’est réuni le 19 avril 2023 afin d’étudier la demande de reconnaissance en calamité agricole déposée par le département du Finistère pour les dégâts observés sur les cultures de légumes, de plants forestiers et de sapins de noël suite à la vague de chaleur et la sécheresse exceptionnelle de l’été 2022.
Suite aux débats, l’arrêté Ministériel 2023.04.19_29.RI du 27 avril 2023 stipule que les dommages subis suite à la sécheresse du 1er mars au 31 août 2022 peuvent être pris en charge par le dispositif des calamités agricoles, sur l’ensemble des communes du Finistère, et pour les cultures suivantes :
• pertes de récolte sur maraîchage (haricots, flageolets, épinards, ciboulette, artichauts, échalotes, oignons) ;
• pertes de fonds sur les sapins de noël et les plants forestiers.
Pour être indemnisées, les dommages, qu’il s’agisse de pertes de récolte ou des pertes de fonds, doivent atteindre une valeur absolue minimale fixée à 1 000 € calculé après déduction des frais de production non engagés.
De plus, pour les pertes de récolte, deux seuils réglementaires cumulatifs doivent être respectés,
• Les pertes doivent être supérieures à 30 % de la production physique théorique de la culture sinistrée,
et
• le montant des dommages doit dépasser 11 % de la valeur du produit brut théorique de l’exploitation.
Les demandes d’indemnisations doivent être déposées par les exploitants concernés dans un délai réglementaire de 30 jours après affichage en Mairie.
A des fins d’organisation, la date limite de dépôt des dossiers est fixée au 09 juin 2023. Aussi, je vous remercie de bien vouloir procéder à l’affichage de l’arrêté Ministériel ci-joint à partir du jeudi 11 mai et ce jusqu’au 09 juin 2023 inclus.
Afin de vérifier l’éligibilité des dossiers déposés, je vous saurai gré de bien vouloir me retourner le certificat ci-joint complété et signé à l’issue de la période d’affichage.
Le modèle de formulaire ainsi que tous les documents utiles pour réaliser les demandes sont disponibles sur le site Internet des services de l’État dans le Finistère :
https://www.finistere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture-foret-et-developpement-rural/Calamite-agricole/Calamite-agricole-Secheresse-du-1er-mars-au-31-aout-2022
Afin d’être recevables, les dossiers complétés, datés et signés (par tous les associés en cas de GAEC) et accompagnés des pièces justificatives obligatoires (mentionnées en page 4 du formulaire), doivent être parvenus au plus tard le 09 juin 2023 à l’adresse suivante :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Finistère
Service Économie Agricole
2 boulevard du Finistère
CS 96018
29325 QUIMPER Cedex
