Depuis le 1er octobre 2026, tout projet de destruction de haie doit faire l'objet d'une déclaration sur le portail numérique : haie.beta.gouv.fr
Ce service s'adresse aux agriculteurs, particuliers, professionnels et collectivités.
C'est un portail numérique officiel mis en place en France pour simplifier et centraliser les démarches administratives liées aux projets de destruction ou de modification de haies.
Le dossier est instruit par les services de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Pour les dossiers les plus simples, le délai d'instruction est de 2 mois.
Ce service s'adresse aux agriculteurs, particuliers, professionnels et collectivités.
C'est un portail numérique officiel mis en place en France pour simplifier et centraliser les démarches administratives liées aux projets de destruction ou de modification de haies.
Le dossier est instruit par les services de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Pour les dossiers les plus simples, le délai d'instruction est de 2 mois.
